Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par SUBTÖNAL, entreprise individuelle d'Esteban DINAND (SIRET 992 882 399 00015), 17 rue du Docteur Bigois, 17000 La Rochelle : mixage, mastering, ghost production et audio pour l'image. Toute commande implique l'acceptation de ces CGV.

2. Commande

La demande se fait par le formulaire du site ou par e-mail. La commande est confirmée lorsque le client accepte par écrit (e-mail) la formule ou le devis proposé. Pour les prestations sur devis (remix, audio pour l'image), le prix et le délai sont fixés dans le devis accepté.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande, ou celui du devis accepté.

Le mastering est inclus pour 10 € de plus avec une formule de mixage. Il est offert si le client autorise la diffusion d'extraits de son mixage (voir article 9).

4. Paiement

Le paiement se fait par virement bancaire, sur facture, à la livraison de la première version (V1).

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais

Les délais courent à partir de la confirmation de réception des pistes : 1 à 3 jours pour la formule Découverte, 2 à 5 jours pour la formule Standard, selon la charge de travail pour la formule Avancée, la ghost production et l'audio pour l'image. Une deadline particulière peut être convenue à la commande.

6. Fichiers fournis par le client

Le client fournit des pistes séparées au format WAV, en 24 bits minimum, avec une marge de -6 à -1 dB et sans saturation. Le client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments transmis (prod, voix, samples) et autoriser leur traitement par SUBTÖNAL.

7. Révisions

Chaque formule de mixage inclut un nombre de révisions : 2 (Découverte), 3 (Standard), 5 (Avancée). Une révision est une nouvelle version du mix intégrant les retours du client. Chaque révision supplémentaire est facturée 10 €. Une correction liée à un oubli de SUBTÖNAL n'est jamais facturée.

8. Livraison

Les fichiers finaux sont livrés en WAV 48 kHz, par lien de téléchargement envoyé par e-mail.

9. Confidentialité et autorisation de diffusion

Les morceaux du client restent confidentiels et ne sont jamais diffusés sans son accord.

Si le client coche, dans le formulaire, la case autorisant la diffusion, il autorise SUBTÖNAL à diffuser des extraits de la séance de mixage en direct (Twitch, TikTok Live) et à les réutiliser en vidéos courtes (Reels Instagram, TikTok, Shorts), en créditant l'artiste. En contrepartie, le mastering lui est offert. Le client déclare détenir les droits nécessaires sur le morceau.

Cette autorisation est accordée sans limite de durée, y compris pour les morceaux non encore sortis.

10. Propriété intellectuelle

Le client reste seul titulaire des droits sur ses œuvres. SUBTÖNAL ne revendique aucun droit sur les morceaux mixés ou masterisés.

Ghost production : SUBTÖNAL cède au client, à la livraison et après paiement complet, l'ensemble des droits d'exploitation sur le titre livré (reproduction, diffusion, distribution, vente, dépôt auprès des organismes de gestion collective comme la Sacem), pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits. Le client peut exploiter le titre sous son propre nom, sans mention de SUBTÖNAL, qui s'engage à ne pas en revendiquer la paternité.

SUBTÖNAL peut citer le titre dans ses références une fois celui-ci publié, sauf refus du client.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation), en l'indiquant par e-mail.

S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part déjà réalisée en cas de rétractation (art. L221-25). Il perd son droit de rétractation si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après avoir reconnu perdre ce droit (art. L221-28).

12. Responsabilité

SUBTÖNAL s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de fichiers fournis défectueux, incomplets ou dont le client ne détient pas les droits.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées comme indiqué dans les mentions légales du site.

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents peuvent être saisis.